J.O. 267 du 18 novembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 novembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620838A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006 :
Le retrait de M. Desperieres (Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luzech (Lot), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Xavier Segura, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».